Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 77/388/CEE et de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment son article 108 ;
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 20 janvier 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel et de l'administration en date du 4 juin 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La sous-direction A (Personnel et budget) comprend trois bureaux :
Le bureau A 1. - Politique générale du personnel
Il est chargé de la politique générale du personnel, du recrutement, de la formation professionnelle, de la discipline, de la modernisation, du régime indemnitaire général, de la réglementation des congés et de la gestion des personnels d'administration centrale affectés à la direction générale des douanes et droits indirects. Il étudie toutes questions relatives aux statuts des personnels. Il est responsable de l'organisation des commissions administratives paritaires et des questions liées à leur fonctionnement. Il traite des questions relatives à l'exercice des droits syndicaux.
Le bureau A 2. - Gestion du personnel
Il est chargé de la gestion directe des actes relatifs à la carrière des personnels des douanes : nominations, titularisations, avancements, mutations, positions statutaires, retraites. Il détermine les règles applicables pour la notation des agents et veille à leur mise en oeuvre ; il définit la politique de promotion des agents et veille à l'homogénéité des actes de gestion assurés par les services déconcentrés. Il assure également la gestion des cadres supérieurs. Les personnels chargés de la surveillance du ministère et des services communs à l'administration centrale lui sont rattachés. Il est chargé de la politique d'action sociale en faveur des personnels.
Le bureau A 3. - Budget et comptabilité
Il assure la préparation et le suivi du budget. Il intervient en qualité d'ordonnateur principal délégué dans la réalisation des opérations comptables relatives à son exécution. Il établit les principes de la politique de déconcentration des crédits et veille à leur mise en oeuvre. Il est chargé du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable.
Il est responsable de la gestion des traitements et des indemnités réglementaires.
Il est également chargé de la gestion comptable et du suivi du recouvrement des recettes confiées à la douane.
Art. 2. - La sous-direction B (Organisation, surveillance et moyens) comprend quatre bureaux :
Le bureau B 1. - Organisation générale des services
Il étudie, en liaison avec les services, les mesures propres à améliorer leur organisation générale et à l'adapter à de nouveaux contextes.
Plus spécifiquement responsable des questions d'organisation et d'exécution des services des opérations commerciales et d'administration générale, il en définit les missions et fixe les objectifs de la politique d'implantation territoriale. Il assure l'implantation des effectifs.
Il assure l'organisation des réunions du comité technique paritaire central et participe aux comités d'hygiène et de sécurité ministériels. Il statue sur toutes les questions de principe liées à leur fonctionnement.
Il est chargé du contrôle de gestion en matière d'activité des services.
Il établit les tableaux de bord des services et met à leur disposition les outils d'aide à la gestion.
Le bureau B 2. - Surveillance
Il est chargé des questions d'organisation et d'exécution propres au service de la surveillance terrestre, maritime et aérienne (définition des missions, implantation...).
Il définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de l'administration en matière d'acquisition et de gestion de moyens terrestres, navals et aériens, mobiles et lourds, ainsi qu'en matière d'équipements spéciaux des services de la surveillance.
Le bureau B 3. - Politique immobilière
et moyens de fonctionnement généraux
Il fixe les orientations, détermine les priorités en matière de politique immobilière et veille à leur mise en oeuvre.
Il gère les moyens budgétaires d'investissement et de fonctionnement, instruit les procédures de commandes publiques, assure l'instruction des principaux projets d'équipement immobilier et mobilier ; il définit en ce domaine les indicateurs de gestion et détermine les valeurs moyennes servant de référence aux services déconcentrés.
Il procède à toutes enquêtes pour connaître l'état du patrimoine, ses caractéristiques et ses perspectives d'évolution.
Il est compétent pour la conduite des procédures Marchés publics de la sous-direction ainsi que pour la synthèse des situations des crédits (investissement et fonctionnement).
Il participe au fonctionnement de l'Etablissement public administratif (EPA) de la masse des douanes : à ce titre, il prépare les séances du conseil d'administration et a, notamment, à traiter de l'élaboration du budget, du suivi de la gestion immobilière et des programmes de travaux.
Il est responsable des publications administratives et de la dotation des services ; il est chargé de la gestion des imprimés nécessaires au fonctionnement des services et de l'équipement de ceux-ci en fournitures spécifiques.
Le bureau B 4. - Laboratoires
Il anime et coordonne l'activité des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. - La sous-direction C (Informatique, statistiques et études économiques) comprend trois bureaux :
Le bureau C 1. - Statistiques et études économiques
Il définit la politique de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de statistiques. Il procède à des études et analyses, tant économiques que douanières, pour satisfaire aux demandes des utilisateurs publics ou privés.
Il élabore la réglementation statistique applicable au dédouanement des marchandises et celle relative aux échanges intracommunautaires de biens. Il détermine les procédures de collecte, notamment celles relevant des échanges de données informatisées, ainsi que la politique de diffusion (publications, outils interrogatifs et de traitement des données). Il coordonne l'activité de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et des centres interrégionaux de saisie des données (CISD) et gère le centre de renseignements statistiques.
Il participe aux travaux des instances internationales et nationales en matière de statistiques et de nomenclatures du commerce extérieur. Il assure la coopération internationale dans ce domaine.
Le bureau C 2. - Politique informatique
Il établit le schéma directeur informatique et définit l'architecture et les standards utilisés.
Il coordonne et assure la cohérence de l'ensemble des travaux informatiques et assiste les utilisateurs.
Il prend part à la définition des besoins, participe avec les centres informatiques à la conception des applications et établit, en liaison avec eux, les plans opérationnels.
Il définit les interfaces entre l'informatique des usagers et celle de la douane.
Il participe aux travaux des organismes internationaux agissant dans le domaine de l'informatique douanière.
Le bureau C 3. - Gestion des moyens informatiques
Il participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière et assure la passation des marchés informatiques et leur exécution.
Il gère les moyens bureautiques de l'administration centrale.
Il intervient dans la mesure de la charge de travail des CISD et surveille l'adéquation des effectifs et des moyens à cette charge.
Il est chargé du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI.
Art. 4. - La sous-direction D (Affaires juridiques et contentieuses et lutte contre la fraude) comprend trois bureaux :
Le bureau D 1. - Etudes juridiques et contentieuses
Il assure des études juridiques pour le compte des autres bureaux de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il participe, à ce titre, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en oeuvre. Il est chargé de l'interprétation du droit communautaire et de veiller à sa mise en oeuvre ; il prépare notamment les mémoires relatifs aux affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes.
Il procède à la rédaction des mémoires présentés devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Il assure le secrétariat de la commisison interministérielle chargée de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances communautaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Il est chargé de l'élaboration de documents contentieux.
Le bureau D 2. - Affaires contentieuses
Il traite des affaires contentieuses civiles et administratives. Il assure la défense des intérêts douaniers auprès des tribunaux.
Il coordonne l'action des services et harmonise les pratiques administratives concernant les règlements transactionnels ou judiciaires du contentieux répressif. Il est responsable de la diffusion aux services de la documentation jurisprudentielle.
Il assure également le secrétariat du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le bureau D 3. - Politique des contrôles
et lutte contre la fraude
Il définit les objectifs de la politique des contrôles et veille à la bonne coordination des activités en ce domaine sur le plan national et international. A ce dernier titre, il a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.
En vue d'orienter efficacement les contrôles et de garantir la cohérence de l'action des services déconcentrés en matière de lutte contre la fraude et les grands trafics frauduleux (stupéfiants, armes, contrefaçons, etc.), il est systématiquement associé à la définition des contrôles dont il n'a pas directement la charge.
Il assure, en outre, le secrétariat de la commission interministérielle sur les irrégularités agricoles et le suivi des relations financières avec l'étranger, en liaison avec la direction du Trésor et la Banque de France.
Enfin, il a sous sa responsabilité l'observatoire des échanges intracommunautaires. A ce titre, il participe à la lutte contre les risques de fraude à la TVA intracommunautaire.
Art. 5. - La sous-direction E (Union douanière et coopération internationale) comprend quatre bureaux :
Le bureau E 1. - Coopération et relations internationales
Il traite les questions de coopération et de relations internationales. Il assure la coordination des contrôles résultant des réglementations communautaires et la gestion des accords de la Communauté européenne avec les pays tiers. Il prépare et suit la politique de coopération bilatérale, en accord avec les bureaux concernés.
Il organise l'accueil et la visite en France de personnalités étrangères intéressées par les questions douanières ainsi que des agents d'administrations étrangères. Il recueille leurs demandes en terme d'assistance, de formation et assure, à ce titre, la liaison avec les différents bureaux et services concernés. Il assure, en outre, la gestion des accords internationaux sur le caoutchouc naturel, les bois tropicaux, le cacao et le jute.
Le bureau E 2. - Politique agricole commune
et politique commerciale
Il participe aux travaux des comités de la Commission européenne et assure le suivi de la politique agricole commune dans ses aspects généraux et sectoriels (céréales, viandes, élevage, aviculture, lait et produits laitiers, etc.).
Il veille à la mise en oeuvre de la politique commerciale et assure la gestion des embargos (à l'exception des produits pétroliers). Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public tels les matériels de guerre, les armes et les munitions. Il participe à l'élaboration de la législation tarifaire et du contrôle du commerce extérieur et veille à leur mise en oeuvre.
Le bureau E 3. - Procédures, régimes économiques
et réglementations techniques
Il élabore la réglementation en toutes matières relatives au mouvement et au dédouanement des marchandises et définit les procédures de droit commun (régime de transit, régimes économiques des moyens de transport et régimes de dédouanement), spéciales (procédures simplifiées, colis postaux, fret express, etc.), ou occasionnelles.
Il participe à l'élaboration, en coopération avec les ministères concernés, des textes législatifs et réglementaires concernant certaines dispositions d'ordre technique (protection du consommateur, protection de l'homme dans son milieu de travail, protection des biens culturels, etc.).
Il participe également à la Mission d'analyse de risques et d'orientation des contrôles (MAROC), commune à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette mission est chargée d'améliorer et d'accentuer la coopération des deux administrations, pour le contrôle des produits industriels soumis à réglementation technique et pour la lutte contre les contrefaçons.
Le bureau E 4. - Espèce, valeur et origine
Il participe à l'élaboration et applique les textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises. Il représente l'administration des douanes dans les instances européennes et internationales chargées de débattre de ces questions (comités communautaires, organisation mondiale du commerce, organisation mondiale des douanes).
Il instruit les dossiers de recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière et y représente l'administration.
Art. 6. - La sous-direction F (Droits indirects) comprend trois bureaux :
Le bureau F 1. - Fiscalité et transports
Il est chargé de toutes les questions ayant trait à la fiscalité indirecte (à l'exception de celle des produits pétroliers et des produits soumis à contributions indirectes) qu'il s'agisse du régime général ou de régimes particuliers (régime fiscal des départements d'outre-mer, ventes en détaxe, comptoirs de vente dans les ports et aéroports). Il traite également des marchandises et produits en franchise de droits et taxes sur le territoire national (franchises de droit commun, privilèges diplomatiques et assimilés).
Il concourt à l'élaboration et gère les réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Il a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
Il coordonne l'activité des échelons de jauge.
Le bureau F 2. - Produits pétroliers et lois de finances
Il exerce une compétence générale dans le secteur des produits pétroliers. Au plan économique, il prépare les réglementations relatives au régime économique et douanier de ces produits et veille à leur mise en oeuvre. Il participe à l'organisation du contrôle des stocks stratégiques.
Dans le domaine fiscal, il participe à la préparation des lois de finances (recettes) et assure le suivi des recettes. Il participe également aux travaux communautaires en matière de produits pétroliers.
Il est en outre responsable des statistiques et du contrôle du commerce extérieur des produits pétroliers.
Le bureau F 3. - Contributions indirectes
Il assure le suivi fiscal et économique des produits soumis à contributions indirectes et des formalités à la circulation nationale, communautaire et pays tiers de ces produits. Il participe à la gestion, la réglementation, l'organisation et au contrôle des marchés agricoles nationaux et communautaires dans le secteur des vins et des alcools.
Il concourt à la protection de la qualité des produits agricoles et industriels : vins et alcools, matières d'or, d'argent et de platine.
Il participe à la mise en oeuvre de la réglementation administrative et fiscale des débits de boissons (licences).
Il détermine les conditions d'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés (agrément des fournisseurs) ; il gère le réseau des débits de tabac (création, transfert, suppression) et des débitants de tabacs (agrément, régime disciplinaire).
Art. 7. - Le bureau de l'information et de la communication est chargé de définir les politiques de communication interne et externe. Il est responsable des relations avec la presse et de l'organisation de la participation de la douane aux salons, foires, expositions et autres manifestations publiques. Il assure également l'information du public et des entreprises par la diffusion de brochures, notices et dépliants.
Art. 8. - Le bureau de coordination des affaires européennes est chargé de veiller à l'harmonisation des positions prises par les différents bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects sur les questions européennes. Il participe aux réunions interministérielles préparant les positions françaises au sein des instances européennes et représente l'administration douanière dans les groupes du Conseil ou de la Commission européenne dont les travaux relèvent de la compétence de plusieurs bureaux.
Ce bureau suit, en outre, pour l'administration des douanes et droits indirects, les questions de justice et affaires intérieures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne et coordonne la mise en oeuvre des dispositions de la convention de Schengen.
Art. 9. - Le secrétariat du comité français pour la simplification des procédures du commerce international (SIMPROFRANCE) a pour mission de réduire les coûts et délais du commerce international. Il étudie les procédures, pratiques et documents en vue de leur simplification. Il définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de promotion des procédures et documents unifiés et de toutes les mesures de nature à simplifier les opérations de commerce international.
Art. 10. - Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1998.